Depuis janvier 2019 des changements pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er janvier 2019, les pensions complémentaires des nouveaux retraités nés après 1956 peuvent être abaissées de 10% pendant trois ans.

Jusqu’à 2018, les salariés qui prenaient leur retraite à taux plein avaient droit à une retraite complémentaire versée intégralement. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord signé par les partenaires sociaux pour préserver l’équilibre des caisses complémentaires, la donne a changé: un dispositif de bonus/malus s’applique.

• En quoi consiste le malus?

Les salariés qui, dès lors qu’ils ont droit à une retraite de base à taux plein, demandent à bénéficier de celle-ci et en même temps de leur retraite complémentaire se voient appliquer une minoration de 10 % sur leur pension Agirc-Arrco pendant 3 ans (et au plus tard jusqu’à leurs 67 ans).

Bon à savoir! Le malus s’applique sur l’intégralité de la retraite complémentaire, majorations familiales incluses.

• Qui est concerné?

Uniquement les futurs retraités nés à partir de 1957 qui demandent à bénéficier de leur retraite après le 31 décembre 2018 (la réforme s’appliquant sur les retraites liquidées à effet de 2019).

• Qui est épargné ?

Sur présentation d’un justificatif (notification d’attribution de la pension vieillesse du régime de base), certains futurs retraités échappent d’office à cette réduction. Il s’agit des :

assurés qui, en raison de leurs revenus, sont exonérés de CSG une fois à la retraite (pour ceux qui sont soumis à un taux réduit de CSG, la minoration temporaire sera de 5 % au lieu de 10 %) ;

assurés bénéficiaires d’une pension du régime de base dans le cadre du dispositif amiante;

personnes reconnues inaptes au travail;

mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants;

assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé et les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial;

anciens déportés ou internés ou anciens prisonniers de guerre ou combattants.

Bon à savoir! Les assurés qui obtiennent leur retraite complémentaire avec une minoration définitive (car ils ne bénéficient pas de leur retraite de base à taux plein) ne seront pas concernés par la réduction temporaire.

• Quel sort sera réservé aux chômeurs?

Beaucoup de seniors terminent leur carrière inscrits comme demandeur d’emploi. Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’une retraite à taux plein, Pôle emploi cesse de les indemniser. Pour éviter une rupture de ressources, ils n’ont alors pas d’autre choix que de faire liquider leur retraite. N’ayant pas la possibilité de prolonger leur activité, ils vont donc subir de plein fouet le malus temporaire sur leur retraite complémentaire (à moins qu’ils soient exonérés de CSG ou, dans le cas contraire, qu’ils décalent d’un an le début de versement de leur retraite complémentaire, ce qui leur créerait, pendant ce délai, un manque à gagner important).

• Les retraites anticipées pour longue carrière seront-elles visées?

 La réponse est oui. Pour ne pas subir d’abattement, ces retraités devront, eux aussi, différer leur demande de retraite complémentaire d’un an.

Comment échapper au malus?

 Il suffit pour les assurés concernés de décaler d’un an, à partir de la date où ils peuvent obtenir le taux plein pour leur retraite de base, le point de départ de leur retraite complémentaire. Comme il est peu probable que les salariés demandent à bénéficier de leur retraite de base puis, un an plus tard, de leur retraite Arrco/Agirc, la mesure devrait les encourager à travailler un an de plus ou à accepter ce malus temporaire.
Bon à savoir ! A partir de 67 ans, le malus ne s’applique plus (Taux plein automatique à 67 ans au Régime général)

• Comment profiter d’un bonus temporaire?

Le fait de prolonger d’un an son activité professionnelle pour échapper au malus va lui-même générer des droits en plus pour le futur retraité :

– une surcote dans le régime général (pour les 4 trimestres travaillés au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire au taux plein) ;

– l’acquisition de points de retraite complémentaire supplémentaires.

Le nouveau bonus en tant que tel va se déclencher pour les assurés qui décaleront le point de départ de leur retraite complémentaire d’au moins 2 ans (à partir de la date où ils remplissent les conditions pour obtenir le taux plein pour leur retraite de base). Ils bénéficieront d’une majoration du montant de leur retraite complémentaire pendant 1 an. Celle-ci sera égal à :

– 10% en décalant de 8 trimestres (2 ans),

– 20% en décalant de 12 trimestres (3 ans),

– 30% en décalant de 16 trimestres (4 ans).Par ailleurs, hormis le bonus, plus la date de départ sera repoussée, plus l’assuré va se générer une surcote accrue pour la retraite de base et des points supplémentaires auprès des régimes.

RÉVISION DES TEMPS DE TRAVAIL

Dans un contexte national marqué par les prochaines élections présidentielles, les collectivités locales sont incitées à réviser l’organisation des temps de travail.

D’après le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, seules 20% des collectivités appliquent l’obligation annuelle de 1 607h de travail.

Dans certaines collectivités, les évolutions sur le temps de travail visent à remettre à plat un certain nombre de pratiques ou d’avantages liés au temps de travail.

Sur Nantes et Nantes Métropole, on observe un mouvement d’ annualisation du temps de travail dans certains services et une tentative de révision des autorisations spéciales d’absences.

Pour le moment, on constate des évolutions pour optimiser l’organisation sans chercher à atteindre un objectif de temps de travail annuel.

Sur ce sujet, la CFTC poursuivra la défense des intérêts collectifs et individuels des agents.

Mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source a été effectué sur les paies de janvier ce qui a pu soulever certaines inquiétudes chez les agents.

Rappelons que c’est aux agent de choisir s’ils souhaitent se voir appliquer un taux d’imposition personnalisé (par foyer ou individuel) ou un taux non personnalisé qui tient compte uniquement de sa rémunération et pas de sa situation familiale (ce qui peut être intéressant si l’agent perçoit d’importants revenus en plus du salaire). Cette option peut être effectuée à tout moment pour l’année en cours.

EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE A LA VILLE DE NANTES ET NANTES MÉTROPOLE

Depuis le 1er janvier 2019, Ville de Nantes et Nantes Métropole expérimente cette MPO menée par le centre de gestion 44 (CDG44). Cette MPO présente un caractère gratuit pour les parties. Elle prendra fin le 18 novembre 2020.

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics , à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Les litiges contenus dans la liste ci-dessous devront obligatoirement être précédés d’une médiation sous peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif  :

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • refus de détachement , de placement en disponibilité  ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un  détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental  ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  • décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Vous trouverez ci dessous les coordonnées pour saisir le CDG44 par le biais d’une lettre de saisine avec copie de la décision contestée.

Médiateurs : Christophe Richard – Directeur Général des Services, Yves Ricordel – Responsable du Conseil juridique Secrétariat : Isabelle Prommier – Assistante juridique tèl : 02 40 20 77 54

La CFTC espère que cette mesure ne servira pas uniquement au désengorgement des tribunaux administratifs mais bien à favoriser un dialogue social en toute impartialité et désamorcer certaines situations.

Elections professionnelles : La CFTC de Nantes conserve son siège en Comité Technique.

Bonjour,

Nous avons analysé les résultats des élections avec 2014, voilà ce qu’il en ressort : 

Taux de participation en CT 2014 : 55,12 % ce qui donne 261  voix  exprimés CFTC 

Taux de participation en CT 2018 : 39.01 % ce qui donne 228  voix  exprimés CFTC 

Nous remercions tous ceux qui ont voté et fait voté CFTC. ainsi que ceux qui ont tenu les bureaux de vote. 

Au regard de l’actualité non favorable aux élections ou l’on retrouve une différence de 16.11 % on peut dire que nous nous sommes maintenus et ce malgré la mutualisation des instances ou nous ne siégions pas en CT sur Nantes Métropole. Les lieux de vote ou nous avons eu le plus de votants sont la Mairie Centrale et rue de Strasbourg. L’important pour nous aujourd’hui c’est d’avoir un élu en CT et de pouvoir œuvrer sur Nantes Métropole. 

L’avenir est devant nous, avec vous .   

Bien cordialement,  

Marie-Laure VERITE-GARNIER

Secrétaire de section

Pour voir les résultats définitifs cliquez sur le lien suivant : 

Au regard du contexte actuel, il est important d’aller Voter !

Bonjour à toutes et tous, 

Au regard du contexte actuel, il est important d’aller Voter ! 

Notre représentation bien qu’encore insuffisante n’est plus contestée.  Il importe  à tous  de faire l’effort nécessaire  (même si vous êtes en repos ou en arrêt de travail)  pour voter et faire voter CFTC. 

N’oublions pas que c’est sur la base du résultat des élections professionnelles qu’est mesurée la représentativité syndicale. 

Bien syndicalement, 

Marie-Laure VERITE

Secrétaire de section