LES 20 MESURES DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DES LA PUBLICATION DE LA LOI :

Négociation des conditions d’exercice des services publics locaux en cas de grève ; Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ; Evolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ; Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes : Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption ;

A COMPTER DE 2020

Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique et avec le secteur privé ; Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories, y compris sur les emplois de direction ; Création du contrat de projet ; Création du dispositif de rupture conventionnelle ; Renforcement du contrôle déontologique agents publics avec la fusion de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie ; Financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis à hauteur de 50 % ; Dispositif obligatoire de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration ; Plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sien de chaque administration ; Expérimentation d’un dispositif spécifique de promotion des personnes en situation de handicap.

A COMPTER DE 2021

Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ; Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP).

AU PLUS TARD LORS DU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE CONCERTATION

Création des comités sociaux : Suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP de la fonction publique territoriale ; Création d’une commission consultative paritaire (CCP) unique pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques dans la collectivité ou l’établissement public.

Nantes Métropole a mis en place une tarification sociale de l’eau. « loi Brottes » du 15 avril 2013 »

Depuis 2016, un nouveau droit est ouvert pour chaque habitant de la métropole : la garantie de ne pas consacrer plus de 3 % de ses revenus au paiement de sa facture d’eau pour une consommation raisonnée de 30m3/an/personne. Le calcul de cette aide tient compte des revenus du foyer et de la composition familiale.

Qui peut être concerné ?
Les ménages payant une facture d’eau supérieure à 3 % de ses revenus, directement ou indirectement (dans les charges locatives), sont éligibles à la tarification sociale de l’eau.

Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif est constitué de deux volets :

Le système automatique pour les ménages connus de la CAF

Les bénéficiaires de l’aide de solidarité pour l’eau n’ont aucune démarche à réaliser : le versement de l’aide est effectif au mois de juin, par virement bancaire, directement sur le compte des bénéficiaires. 

Le système déclaratif pour les ménages inconnus de la CAF et pour les étudiants et pour les ménages avec un QF < 100

Du 1er janvier au 30 novembre, ces ménages peuvent se rendre en mairie ou CCAS selon les communes afin de faire analyser leur situation. S’ils sont éligibles, un courrier sera ensuite envoyé à ces bénéficiaires pour les prévenir du versement de l’aide en décembre.

Pour vérifier votre éligibilité à la tarification sociale de l’eau et faire une première estimation de  vos droits, Nantes Métropole met à votre disposition un simulateur de calcul en ligne.

Les aménagements du temps de travail pour les fonctionnaires

Le temps partiel pour raisons familiales

Ce temps partiel permet aux agents de solliciter un aménagement de leur temps de travail pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou parent handicapé.

Il est accordé automatiquement à l’agent qui en fait la demande lors de la survenue de certains événements familiaux, notamment pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Dans ce cas, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical (à renouveler tous les six mois) et au versement de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé.

Le temps partiel est accordé aux taux de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables, dans la limite de trois ans.

En savoir plus :Article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11-01-1984 et article 13 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003.

L’aménagement d’horaires individualisés

Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités de service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile.

En savoir plus : Article 33 (fonction publique territoriale) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Heures supplémentaires : les mesures fiscales

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019  et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.

S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base.

Cette réduction de cotisations n’aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS. L’exonération d’impôt sur le revenu aura pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable : la réduction d’impôt sera donc prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Réunion mensuelle d’information des agents de la voirie, la voirie verte, de la signalisation : mardi 4 juin 2019

Les agents de la Voirie, de la Voirie verte, de la signalisation sont conviés à une réunion mensuelle d’information intersyndicale CFTC-FO-CGT le mardi 4 juin de 9 h à 12 h dans la salle la Madeleine rue Emile Péhant – Nantes

Lors de la rencontre du 18 avril 2019, l’intersyndicale FO, CGT, CFTC a constaté que les agents de la voirie sont toujours oubliés depuis les négociations de 2013 concernant le Régime Indemnitaire Emploi :

Ils ne perçoivent que 96 euros de RIE qui correspond au niveau B du RIE. Celui-ci ne prend absolument pas en compte la qualification des métiers de la voirie, ainsi que la pénibilité, l’insalubrité et la dangerosité de l’ensemble des postes de ce secteur.

A l’issue de l’intersyndicale un courrier a été envoyé à Johanna Rolland, Présidente de Nantes Métropole pour lui réclamer l’ouverture d’une négociation TRÈS RAPIDEMENT en lui rappelant les revendications des agents de la Voirie.

A SAVOIR :

►Attribution du niveau D du RIE = 155 euros

►Attribution de NBI comme pour les agents du nettoiement

►Attribution de la certification

►Clarification de l’attribution de la catégorie active pour tous les métiers concernés

L’intersyndicale invite donc TOUS LES AGENTS DES MÉTIERS DE LA VOIRIE pour débattre et décider des suites à donner à ces revendications.

CONNAISSEZ-VOUS LES HEURES CRÉATIVES ?

Nos collectivités ont mis en place des ateliers pour développer la culture de l’innovation en découvrant des techniques innovantes.

C’est ouvert à tous les agents sur une heure de pause méridienne et organisées par des collègues volontaires.

La CFTC encourage ce partage d’idées qui réinvente le service public et apporte de la nouveauté dans l’exercice de nos métiers.

Vous souhaitez faire partager vos talents à vos collègues de travail … Comment procéder : tout simplement en répondant aux e-mails d’inscriptions envoyés trois fois par an.