LES 20 MESURES DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DES LA PUBLICATION DE LA LOI :

Négociation des conditions d’exercice des services publics locaux en cas de grève ; Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ; Evolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ; Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes : Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption ;

A COMPTER DE 2020

Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique et avec le secteur privé ; Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories, y compris sur les emplois de direction ; Création du contrat de projet ; Création du dispositif de rupture conventionnelle ; Renforcement du contrôle déontologique agents publics avec la fusion de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie ; Financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis à hauteur de 50 % ; Dispositif obligatoire de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration ; Plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sien de chaque administration ; Expérimentation d’un dispositif spécifique de promotion des personnes en situation de handicap.

A COMPTER DE 2021

Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ; Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP).

AU PLUS TARD LORS DU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE CONCERTATION

Création des comités sociaux : Suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP de la fonction publique territoriale ; Création d’une commission consultative paritaire (CCP) unique pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques dans la collectivité ou l’établissement public.

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