Nantes Métropole a mis en place une tarification sociale de l’eau. « loi Brottes » du 15 avril 2013 »

Depuis 2016, un nouveau droit est ouvert pour chaque habitant de la métropole : la garantie de ne pas consacrer plus de 3 % de ses revenus au paiement de sa facture d’eau pour une consommation raisonnée de 30m3/an/personne. Le calcul de cette aide tient compte des revenus du foyer et de la composition familiale.

Qui peut être concerné ?
Les ménages payant une facture d’eau supérieure à 3 % de ses revenus, directement ou indirectement (dans les charges locatives), sont éligibles à la tarification sociale de l’eau.

Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif est constitué de deux volets :

Le système automatique pour les ménages connus de la CAF

Les bénéficiaires de l’aide de solidarité pour l’eau n’ont aucune démarche à réaliser : le versement de l’aide est effectif au mois de juin, par virement bancaire, directement sur le compte des bénéficiaires. 

Le système déclaratif pour les ménages inconnus de la CAF et pour les étudiants et pour les ménages avec un QF < 100

Du 1er janvier au 30 novembre, ces ménages peuvent se rendre en mairie ou CCAS selon les communes afin de faire analyser leur situation. S’ils sont éligibles, un courrier sera ensuite envoyé à ces bénéficiaires pour les prévenir du versement de l’aide en décembre.

Pour vérifier votre éligibilité à la tarification sociale de l’eau et faire une première estimation de  vos droits, Nantes Métropole met à votre disposition un simulateur de calcul en ligne.

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