La garde alternée reconnue pour le Supplément Familial de Traitement (SFT)

Le droit au SFT est ouvert à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins un enfant à charge.

Aussi, dans les cas de résidence alternée, le versement du supplément familial de traitement pourra être partagé « par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire ». loi 828 du 6 août 2019 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=20191024 )

Télétravail – Expérimentation à la Ville de Nantes et à Nantes Métropole

La mise en place du télétravail expérimental a débuté entre septembre et novembre 2018 pour environ 40 postes.

Il sera procédé à une généralisation du télétravail à compter du 1er juillet 2020 pour environ 160 postes supplémentaires

A ce jour, 3 976 agents sont dotés d’un poste informatique individuel ou partagé et pourraient entrer dans le dispositif du télétravail. Pour la CFTC, ce dispositif devrait être déployé plus largement mais nos collectivités nous ont fait comprendre que celui-ci restera limité.

L’accès au télétravail pour raison de santé, hors cadre expérimental :

Cet aménagement du poste de travail est accessible uniquement après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, lorsque l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient.

Les décrets 2016-151 et 2019-637 prévoit des modalités particulières d’accompagnement au maintien dans l’emploi. L’accès au télétravail est néanmoins conditionné aux critères d’éligibilités techniques définis (activités télétravaillables, haut débit, applications métiers…) et administratives (attestation multirisques habitation…)

Quels impacts du temps partiel sur la retraite ?

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Pour les fonctionnaires, le travail à temps partiel peut avoir des conséquences négatives sur les droits à la retraite.

Le temps partiel sur autorisation  affecte le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. En effet, la durée de service sera calculée au prorata de la quotité de travail.

Par exemple, si vous avez travaillé à mi-temps pendant une année entière, vous ne validerez que deux trimestres.

En revanche, le temps partiel de droit est quant à lui considéré comme un temps plein. C’est le cas si vous travaillez à temps partiel du fait d’une naissance ou d’une adoption, si vous vous occupez d’un parent malade ou handicapé, si vous êtes, vous-même, handicapé ou si vous reprenez une entreprise.

Le temps partiel réduit enfin le nombre de points RAFP que vous acquérez pour votre retraite complémentaire.

En fonction de la nature du temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation), il existe une possibilité de surcotiser  pour accroître la durée de service.

Elle est limitée à l’acquisition de 4 trimestres supplémentaires ou 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80 % au moins.

Un conseil, vérifiez si vous avez le droit au temps partiel de droit !

Renouvellement du contrat prévoyance au 1er janvier 2020

Dans la fonction publique, les agents ne disposent pas automatiquement d’un contrat Prévoyance.

Il appartient à chaque agent d’en souscrire un pour compenser la perte de revenus consécutive à un arrêt de travail au-delà de 3 mois d’arrêt sur l’année.

Actuellement, vous êtes nombreux à avoir souscrit au contrat prévoyance proposé par nos collectivités.

Ce contrat « collecteam » arrive à échéance en décembre 2019. Il vous faudra impérativement adhérer de nouveau pour rester assuré même si le prestataire retenu est identique.

3 Bonnes raisons de souscrire au contrat de prévoyance proposé par nos collectivités ?

1/ La prévoyance collective vous protège en cas de problèmes de santé (incapacité de travail, invalidité, décès)

2/ Des montants de cotisations réduits et où vous accédez à un bon niveau de couverture comparés à un contrat individuel.

3/ la participation de l’employeur de 20 euros nets par mois vous permettant de réduire votre cotisation (réservée au contrat collectif).

Bien que l’adhésion à l’organisme recommandé n’est pas obligatoire, la CFTC estime que ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des agents et de leur famille, en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Même sans élus en CHSCT, la CFTC continue à s’investir en matière d’Hygiène et de Sécurité des agents

Lors des dernières élections, notre organisation syndicale n’a pu obtenir de mandatés CFTC pour le CHSCT .

Cela a pour conséquence de ne plus pouvoir assister aux comités de suivi et instances du CHSCT .

Toutefois, rien n’interdit à la CFTC de s’impliquer dans les différents groupes de travail relevant du CHSCT .

Informé par votre biais, nous continuerons de porter vos inquiétudes et revendications en matière de risques professionnels. Nous serons force de propositions pour améliorer vos conditions de travail en passant via « le service dialogue social ». Alors, soyez convaincus qu’avec ou sans mandaté, la CFTC continuera à contribuer à la protection de votre santé et de votre sécurité ainsi qu’à l’amélioration de vos conditions de travail !

La CFTC a déjà engagé un premier travail avec les ATSEM et ne compte pas s’arrêter à ce seul dossier, alors n’hésitez pas à nous solliciter !

LES 20 MESURES DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DES LA PUBLICATION DE LA LOI :

Négociation des conditions d’exercice des services publics locaux en cas de grève ; Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ; Evolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ; Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes : Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption ;

A COMPTER DE 2020

Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique et avec le secteur privé ; Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories, y compris sur les emplois de direction ; Création du contrat de projet ; Création du dispositif de rupture conventionnelle ; Renforcement du contrôle déontologique agents publics avec la fusion de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie ; Financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis à hauteur de 50 % ; Dispositif obligatoire de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration ; Plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sien de chaque administration ; Expérimentation d’un dispositif spécifique de promotion des personnes en situation de handicap.

A COMPTER DE 2021

Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ; Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP).

AU PLUS TARD LORS DU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE CONCERTATION

Création des comités sociaux : Suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP de la fonction publique territoriale ; Création d’une commission consultative paritaire (CCP) unique pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques dans la collectivité ou l’établissement public.

Nantes Métropole a mis en place une tarification sociale de l’eau. « loi Brottes » du 15 avril 2013 »

Depuis 2016, un nouveau droit est ouvert pour chaque habitant de la métropole : la garantie de ne pas consacrer plus de 3 % de ses revenus au paiement de sa facture d’eau pour une consommation raisonnée de 30m3/an/personne. Le calcul de cette aide tient compte des revenus du foyer et de la composition familiale.

Qui peut être concerné ?
Les ménages payant une facture d’eau supérieure à 3 % de ses revenus, directement ou indirectement (dans les charges locatives), sont éligibles à la tarification sociale de l’eau.

Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif est constitué de deux volets :

Le système automatique pour les ménages connus de la CAF

Les bénéficiaires de l’aide de solidarité pour l’eau n’ont aucune démarche à réaliser : le versement de l’aide est effectif au mois de juin, par virement bancaire, directement sur le compte des bénéficiaires. 

Le système déclaratif pour les ménages inconnus de la CAF et pour les étudiants et pour les ménages avec un QF < 100

Du 1er janvier au 30 novembre, ces ménages peuvent se rendre en mairie ou CCAS selon les communes afin de faire analyser leur situation. S’ils sont éligibles, un courrier sera ensuite envoyé à ces bénéficiaires pour les prévenir du versement de l’aide en décembre.

Pour vérifier votre éligibilité à la tarification sociale de l’eau et faire une première estimation de  vos droits, Nantes Métropole met à votre disposition un simulateur de calcul en ligne.