Nantes Métropole a mis en place une tarification sociale de l’eau. « loi Brottes » du 15 avril 2013 »

Depuis 2016, un nouveau droit est ouvert pour chaque habitant de la métropole : la garantie de ne pas consacrer plus de 3 % de ses revenus au paiement de sa facture d’eau pour une consommation raisonnée de 30m3/an/personne. Le calcul de cette aide tient compte des revenus du foyer et de la composition familiale.

Qui peut être concerné ?
Les ménages payant une facture d’eau supérieure à 3 % de ses revenus, directement ou indirectement (dans les charges locatives), sont éligibles à la tarification sociale de l’eau.

Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif est constitué de deux volets :

Le système automatique pour les ménages connus de la CAF

Les bénéficiaires de l’aide de solidarité pour l’eau n’ont aucune démarche à réaliser : le versement de l’aide est effectif au mois de juin, par virement bancaire, directement sur le compte des bénéficiaires. 

Le système déclaratif pour les ménages inconnus de la CAF et pour les étudiants et pour les ménages avec un QF < 100

Du 1er janvier au 30 novembre, ces ménages peuvent se rendre en mairie ou CCAS selon les communes afin de faire analyser leur situation. S’ils sont éligibles, un courrier sera ensuite envoyé à ces bénéficiaires pour les prévenir du versement de l’aide en décembre.

Pour vérifier votre éligibilité à la tarification sociale de l’eau et faire une première estimation de  vos droits, Nantes Métropole met à votre disposition un simulateur de calcul en ligne.

Les aménagements du temps de travail pour les fonctionnaires

Le temps partiel pour raisons familiales

Ce temps partiel permet aux agents de solliciter un aménagement de leur temps de travail pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou parent handicapé.

Il est accordé automatiquement à l’agent qui en fait la demande lors de la survenue de certains événements familiaux, notamment pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Dans ce cas, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical (à renouveler tous les six mois) et au versement de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé.

Le temps partiel est accordé aux taux de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables, dans la limite de trois ans.

En savoir plus :Article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11-01-1984 et article 13 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003.

L’aménagement d’horaires individualisés

Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités de service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile.

En savoir plus : Article 33 (fonction publique territoriale) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Heures supplémentaires : les mesures fiscales

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019  et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.

S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base.

Cette réduction de cotisations n’aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS. L’exonération d’impôt sur le revenu aura pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable : la réduction d’impôt sera donc prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Réunion mensuelle d’information des agents de la voirie, la voirie verte, de la signalisation : mardi 4 juin 2019

Les agents de la Voirie, de la Voirie verte, de la signalisation sont conviés à une réunion mensuelle d’information intersyndicale CFTC-FO-CGT le mardi 4 juin de 9 h à 12 h dans la salle la Madeleine rue Emile Péhant – Nantes

Lors de la rencontre du 18 avril 2019, l’intersyndicale FO, CGT, CFTC a constaté que les agents de la voirie sont toujours oubliés depuis les négociations de 2013 concernant le Régime Indemnitaire Emploi :

Ils ne perçoivent que 96 euros de RIE qui correspond au niveau B du RIE. Celui-ci ne prend absolument pas en compte la qualification des métiers de la voirie, ainsi que la pénibilité, l’insalubrité et la dangerosité de l’ensemble des postes de ce secteur.

A l’issue de l’intersyndicale un courrier a été envoyé à Johanna Rolland, Présidente de Nantes Métropole pour lui réclamer l’ouverture d’une négociation TRÈS RAPIDEMENT en lui rappelant les revendications des agents de la Voirie.

A SAVOIR :

►Attribution du niveau D du RIE = 155 euros

►Attribution de NBI comme pour les agents du nettoiement

►Attribution de la certification

►Clarification de l’attribution de la catégorie active pour tous les métiers concernés

L’intersyndicale invite donc TOUS LES AGENTS DES MÉTIERS DE LA VOIRIE pour débattre et décider des suites à donner à ces revendications.

CONNAISSEZ-VOUS LES HEURES CRÉATIVES ?

Nos collectivités ont mis en place des ateliers pour développer la culture de l’innovation en découvrant des techniques innovantes.

C’est ouvert à tous les agents sur une heure de pause méridienne et organisées par des collègues volontaires.

La CFTC encourage ce partage d’idées qui réinvente le service public et apporte de la nouveauté dans l’exercice de nos métiers.

Vous souhaitez faire partager vos talents à vos collègues de travail … Comment procéder : tout simplement en répondant aux e-mails d’inscriptions envoyés trois fois par an.

Depuis janvier 2019 des changements pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er janvier 2019, les pensions complémentaires des nouveaux retraités nés après 1956 peuvent être abaissées de 10% pendant trois ans.

Jusqu’à 2018, les salariés qui prenaient leur retraite à taux plein avaient droit à une retraite complémentaire versée intégralement. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord signé par les partenaires sociaux pour préserver l’équilibre des caisses complémentaires, la donne a changé: un dispositif de bonus/malus s’applique.

• En quoi consiste le malus?

Les salariés qui, dès lors qu’ils ont droit à une retraite de base à taux plein, demandent à bénéficier de celle-ci et en même temps de leur retraite complémentaire se voient appliquer une minoration de 10 % sur leur pension Agirc-Arrco pendant 3 ans (et au plus tard jusqu’à leurs 67 ans).

Bon à savoir! Le malus s’applique sur l’intégralité de la retraite complémentaire, majorations familiales incluses.

• Qui est concerné?

Uniquement les futurs retraités nés à partir de 1957 qui demandent à bénéficier de leur retraite après le 31 décembre 2018 (la réforme s’appliquant sur les retraites liquidées à effet de 2019).

• Qui est épargné ?

Sur présentation d’un justificatif (notification d’attribution de la pension vieillesse du régime de base), certains futurs retraités échappent d’office à cette réduction. Il s’agit des :

assurés qui, en raison de leurs revenus, sont exonérés de CSG une fois à la retraite (pour ceux qui sont soumis à un taux réduit de CSG, la minoration temporaire sera de 5 % au lieu de 10 %) ;

assurés bénéficiaires d’une pension du régime de base dans le cadre du dispositif amiante;

personnes reconnues inaptes au travail;

mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants;

assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé et les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial;

anciens déportés ou internés ou anciens prisonniers de guerre ou combattants.

Bon à savoir! Les assurés qui obtiennent leur retraite complémentaire avec une minoration définitive (car ils ne bénéficient pas de leur retraite de base à taux plein) ne seront pas concernés par la réduction temporaire.

• Quel sort sera réservé aux chômeurs?

Beaucoup de seniors terminent leur carrière inscrits comme demandeur d’emploi. Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’une retraite à taux plein, Pôle emploi cesse de les indemniser. Pour éviter une rupture de ressources, ils n’ont alors pas d’autre choix que de faire liquider leur retraite. N’ayant pas la possibilité de prolonger leur activité, ils vont donc subir de plein fouet le malus temporaire sur leur retraite complémentaire (à moins qu’ils soient exonérés de CSG ou, dans le cas contraire, qu’ils décalent d’un an le début de versement de leur retraite complémentaire, ce qui leur créerait, pendant ce délai, un manque à gagner important).

• Les retraites anticipées pour longue carrière seront-elles visées?

 La réponse est oui. Pour ne pas subir d’abattement, ces retraités devront, eux aussi, différer leur demande de retraite complémentaire d’un an.

Comment échapper au malus?

 Il suffit pour les assurés concernés de décaler d’un an, à partir de la date où ils peuvent obtenir le taux plein pour leur retraite de base, le point de départ de leur retraite complémentaire. Comme il est peu probable que les salariés demandent à bénéficier de leur retraite de base puis, un an plus tard, de leur retraite Arrco/Agirc, la mesure devrait les encourager à travailler un an de plus ou à accepter ce malus temporaire.
Bon à savoir ! A partir de 67 ans, le malus ne s’applique plus (Taux plein automatique à 67 ans au Régime général)

• Comment profiter d’un bonus temporaire?

Le fait de prolonger d’un an son activité professionnelle pour échapper au malus va lui-même générer des droits en plus pour le futur retraité :

– une surcote dans le régime général (pour les 4 trimestres travaillés au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire au taux plein) ;

– l’acquisition de points de retraite complémentaire supplémentaires.

Le nouveau bonus en tant que tel va se déclencher pour les assurés qui décaleront le point de départ de leur retraite complémentaire d’au moins 2 ans (à partir de la date où ils remplissent les conditions pour obtenir le taux plein pour leur retraite de base). Ils bénéficieront d’une majoration du montant de leur retraite complémentaire pendant 1 an. Celle-ci sera égal à :

– 10% en décalant de 8 trimestres (2 ans),

– 20% en décalant de 12 trimestres (3 ans),

– 30% en décalant de 16 trimestres (4 ans).Par ailleurs, hormis le bonus, plus la date de départ sera repoussée, plus l’assuré va se générer une surcote accrue pour la retraite de base et des points supplémentaires auprès des régimes.